REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MISSION PERMANENTE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES
ET DES INSTITUTIONS SPECIALISEES	

DIX-NEUVIEME SESSION 
DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
DU 28 AVRIL AU 09 MAI 2014

DECLARATION PRELIMINAIRE
LORS DE L’EXAMEN DU SECOND CYCLE 
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

PAR

 S.E.M. Wivine MUMBA MATIPA
Ministre de la Justice et Droits Humains  

GENEVE, LE 29 AVRIL 2014

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23, Avenue de France – 1202 Genève
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Monsieur le Président ;

Mesdames et Messieurs, 

L’honneur m’échoit, au nom de son Excellence Joseph KABILA KABANGE, Président de la République et de la délégation qui m’accompagne, de présenter à cette auguste Assemblée, les salutations du peuple congolais qui, malgré les multiples contraintes liées notamment à la récurrence de la guerre, travaille d’arrache-pied pour la consolidation de la sécurité, le redressement de la situation socio-économique et l’émergence d’un environnement favorable à la mise en œuvre des droits de l’homme.

La présence de la délégation de la République Démocratique du Congo dans cette enceinte ce jour est symbolique. Elle traduit non seulement la volonté du gouvernement de poursuivre inlassablement ses efforts pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire national, mais aussi la confiance qu’il entretient vis-à-vis des mécanismes institués par l’Organisation des Nations Unies en vue de la promotion et protection des droits de l’homme.

Monsieur le Président,

La République Démocratique du Congo a étroitement collaboré avec le mécanisme de l’examen Périodique Universel dès son entrée en vigueur en 2008, et entend poursuivre cette collaboration, sous réserve du strict respect des principes qui président à son fonctionnement.

Depuis son passage au premier cycle de ce mécanisme, mon pays a fourni des efforts notables dans le cadre de la promotion et protection des droits de l’homme, efforts qui se sont focalisés entre autres sur la mise en œuvre des nombreuses recommandations du premier cycle.

L’Etat étant le cadre par excellence de réalisation de tous les droits de l’homme, le gouvernement de la République Démocratique du Congo a déployé des efforts considérables pour la pacification du pays, particulièrement dans sa partie orientale, victime, pendant plus d’une décennie, de conflits armés à répétition.

Sur les plans politique et diplomatique, les initiatives dans le cadre de ces efforts ont conduit à la signature de bon nombre d’accords, notamment l’Accord pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République Démocratique du Congo et la région, communément appelé "Accord-cadre d’Addis-Abeba", conclu le 24 février 2013, et les  déclarations de Nairobi du 12 décembre 2013.

Dans le même contexte, a été mis sur pied, par ordonnance n°13/020 signée par le Président de la République en date du 13 mai 2013, le mécanisme national de suivi et de supervision des engagements souscrits par la RDC aux termes de l’Accord précité.

Sur le plan militaire, la réforme du secteur de la défense, menée avec l’appui de certains de nos partenaires a permis la restructuration de notre outil de défense. Grâce à cette restructuration et avec l’appui de la brigade spéciale d’intervention créée par la résolution 20/98 du Conseil de sécurité des nations-Unies, les forces armées de la RDC ont pu parvenir à l’anéantissement des forces négatives du Mouvement du 23 mars (M23) en décembre 2013 et à la restauration de l’autorité de l’Etat dans les zones autrefois occupées.

Après cette victoire salutaire pour le pays, et surtout pour les populations qui, pendant plusieurs années, ont été victimes de graves violations des droits de l’homme commises par les éléments de la force négative M23, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo poursuivent actuellement leur offensive, avec succès, contre les ADF-NALU ougandais et resteront en action jusqu’à l’éradication de tous les autres groupes armés qui écument encore le Nord et Sud-Kivu, l’Ituri ainsi que le Nord-Katanga.

Monsieur le Président,

A côté de ses efforts visant la restauration de la paix et de l’autorité de l’Etat sur le territoire national, la République Démocratique du Congo a également pris d’importantes initiatives en vue de mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ces initiatives se rapportent substantiellement aussi bien à la réforme de la justice qu’à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme.

S’agissant de la réforme de la justice, le gouvernement s’est engagé dans un vaste programme à long terme dont le processus a été enclenché par l’entrée en vigueur de la constitution de 2006 qui a institué deux ordres de juridictions placés chacun sous l’autorité d’une haute cour à savoir la Cour de Cassation pour les juridictions de l’ordre judiciaire, le Conseil d’Etat pour celles de l’ordre administratif, ainsi qu’une Cour Constitutionnelle. A ce jour, les textes de lois portant organisation et fonctionnement de ces hautes cours, de même que ceux relatifs à la procédure applicable devant celles-ci ont été adoptés par le Parlement et promulgués par le Président de la République.

S’agissant de ces trois nouvelles hautes Cours, il sied d’indiquer que l’installation de ces hautes juridictions est imminente. 

C’est ici le lieu de mentionner les efforts du gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’impunité, qui est l’une des motivations de la réforme de notre système judiciaire.
En effet, par la Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétences des juridictions de l’Ordre judiciaires le législateur a renforcé la protection de la société contre les crimes en ce que, en son article 91, la compétence est reconnue aux Cours d’appel de connaître également du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par les personnes relevant de leur compétence et de celle des tribunaux de grande instance.

Dans le même contexte, pour sanctionner les graves violations des droits de l’homme commises au cours des vingt dernières années, un projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des chambres spécialisées a été élaboré par le Ministre de la Justice et Droits Humains. Adopté en conseil des ministres il a été envoyé au Parlement pour examen.

Monsieur le Président,

Le renforcement du cadre normatif et institutionnel de promotion et protection des droits de l’homme a été aussi un des volets sur lequel s’est focalisée l’action du Gouvernement de la République du Congo pendant la période considérée pour le rapport sous examen.

Cela s’observe, concernant le cadre législatif, à travers plusieurs initiatives entreprises en vue d’assurer la conformité des lois internes aux normes internationales consacrées par les instruments internationaux des droits de l’homme dûment ratifiés.
Tel est le cas, dans le domaine de la protection des droits des femmes, du processus d’adoption concomitante de la loi sur la parité et du projet de loi portant révision du Code de la famille, actuellement en examen au Parlement. Si pour la première initiative, le Parlement travaille à l’intégration dans le texte, de l’avis émis par la Cour Suprême de Justice en date du 24 janvier 2014, avis par lequel il est fait injonction de respecter scrupuleusement les prescrits de la constitution relatifs à l’essence même de la parité, le second, texte, qui expurge ledit code des dispositions discriminatoires à l’égard de la femme est en examen au Sénat depuis le 31 mars 2014, et attend sa transmission, pour relecture, à l’Assemblée Nationale.
Pour demeurer encore dans le chapitre de la protection des droits des femmes, il y a lieu de relever l’adoption par le parlement, pendant la session ordinaire en cours, de la loi portant révision du code du travail de 2002. Cette réforme dont le but est essentiellement de conformer la législation nationale à l’évolution de la situation socio-économique et des engagements internationaux du pays, apporte d’importantes innovations notamment, la possibilité pour la femme de faire le travail de nuit, au même titre que son collègue homme, et de suspendre son contrat de travail pour cause de grossesse, sans que cela constitue pour l’employeur un motif de rupture du rapport contractuel.

Monsieur le Président,

L’adoption par le Parlement de la loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, en exécution de l’article 14 de la constitution démontre l’intérêt que le gouvernement accorde à la question de la représentation de la femme dans la vie publique. En vue de traduire cette préoccupation dans la réalité, le projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales adopté par le gouvernement et qui sera bientôt transmis au parlement pour examen et adoption, prévoit, au sein de chaque conseil municipal et local, des sièges supplémentaires de l’ordre de 30% réservés aux candidats non élus de sexe féminin ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Il est à relever que c’est toujours dans le souci d’accorder à la femme la place qui lui revient dans la vie publique qu’il y a quelques mois, plusieurs femmes ont été promues au grade de général dans l’armée et la police nationale, et de procureur général dans la magistrature et que, pour les prochaines échéances électorales, le Président de la République a levé l’option de prévoir, dans chaque circonscription à trois sièges, un siège électoral supplémentaire dont la compétition ne serait réservée qu’aux femmes.

Monsieur le Président,

En plus des initiatives législatives exposées ci-dessus, bien d’autres encore ont été prises en divers domaines. Il s’agit notamment de la loi-cadre de l’enseignement national promulguée par le Président de la République le 11 février 2014, de la proposition de loi portant prévention, contrôle et réduction des armes légères et de petit calibre et des munitions en République Démocratique du Congo ainsi que de la proposition de loi portant promotion et protection de la personne vivant avec handicap.

Se trouvant encore au Parlement pour examen comme tant d’autres projets, la susdite proposition de loi détermine les principes fondamentaux se rapportant à la promotion et à la participation de la personne vivant avec handicap à la vie nationale au même titre que les autres citoyens congolais, conformément à l’article 49 de la constitution.

C’est justement dans cette vision que s’inscrit le projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales qui, comme pour les femmes prévoit, dans chaque circonscription, 2% des sièges réservés aux candidats non élus parmi les personnes vivant avec handicap ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Monsieur le Président,

Dans ses efforts visant l’amélioration du cadre institutionnel de promotion et protection des droits de l’homme, la République Démocratique du Congo a créé la Commission Nationale des Droits de l’Homme conformément aux "Principes de Paris".

Le processus de désignation par l’Assemblée Nationale des animateurs de cette institution est en cours. Il pourrait aboutir pendant la session parlementaire en cours.
Il sied par ailleurs, de signaler que le Comité de Pilotage de l’Entité de Liaison des droits de l’Homme a été installé par le Premier Ministre en janvier 2014, après l’installation des Entités provinciales de Liaison dans toutes les provinces du pays.

Celles-ci sont toutes à pied d’œuvre et poursuivent la mission pour laquelle elles ont été créées.

Monsieur le Président,

La lutte contre les violences sexuelles préoccupe au plus haut point mon pays, tant il est vrai que ces violences constituent une pratique étrangère à nos cultures.
La guerre demeure à la fois la source et le facteur d’aggravation des violences sexuelles en République Démocratique du Congo où elles sont utilisées comme une arme pour la destruction de notre société. C’est pourquoi, le gouvernement ne ménage aucun effort pour remédier à cette situation dramatique.
Dès la fin de l’année 2009, une Stratégie Nationale de Lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre a été adoptée et expérimentée dans la partie orientale confrontée à des conflits armés. Cette stratégie est en voie d’être étendue à l’ensemble du pays.

Dans le but de donner effet aux engagements pris à l’échelle régionale et internationale en matière de lutte contre toutes les formes de violences à l’égard de femmes, la RDC a mis en place la politique nationale du genre, et a adopté le plan régional sur la mise en œuvre de la résolution 1325 et le plan d’action pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. En outre, elle a constitué les Comités techniques nationaux, provinciaux et locaux conjoints de coordination de lutte contre les violences sexuelles ainsi que les synergies provinciales et locales de lutte contre les violences sexuelles.

En vue de renforcer la lutte contre ces violences, particulièrement en période de conflits armés, le gouvernement a signé un communiqué conjoint avec la Représentante spéciale du Secrétaire Général chargée des violences sexuelles en situation des conflits en date du 30 mars 2013. Un plan de suivi a été conclu à ce sujet.

Dans ce même but, le Président de la République procédera très prochainement à la nomination d’un Représentant personnel chargé de la question des violences sexuelles. Il s’agit là d’un signal fort qui traduit la volonté politique, au niveau le plus élevé de l’Etat, d’éradiquer les violences sexuelles sur le territoire national.

Il convient en outre de souligner que les efforts du Gouvernement en vue de l’éradication de ce fléau s’organisent également à travers les poursuites répressives contre tous les auteurs présumés des violences sexuelles dont les cas sont portés à la connaissance des autorités judiciaires. L’intérêt que le Gouvernement attache à la répression des infractions de violences sexuelles est tel que les personnes qui en sont reconnues coupables ont été exclus du bénéfice des arrêtés de libération conditionnelle, de l’ordonnance de grâce et de l’amnistie accordée par la Loi n°14/006 du 11 février 2014.

Monsieur le Président,

En ce qui concerne les enfants associés aux conflits armés,  il convient de signaler qu’en date du 04 octobre 2012, le gouvernement de la République Démocratique du Congo a signé conjointement avec  l’équipe spéciale des Nations-Unies sur les enfants associés aux conflits armés, un plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que d’autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité de notre pays, et ce, conformément aux résolutions 1612 et 1882 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.

En exécution de ce plan, le gouvernement a facilité l’accès, la vérification, la séparation et la protection des enfants associés aux forces et groupes armés.

Cet engagement du gouvernement s’est traduit dans les faits par la sortie des forces et groupes armés, par les agences de protection de l’enfant, de 2894 enfants dont 365 filles et 2529 garçons.

Parmi ces enfants, 1538 ont été vérifiés suivant le mécanisme du Conseil de sécurité. De ce chiffre, 52 enfants (31 garçons et 21 filles) sont issus des FARDC, tandis que 1486 (299 filles et 1187 garçons) sont issus des groupes armés. En outre, 111 enfants ont été libérés par les services de renseignements qui les détenaient pour leur implication dans des mouvements insurrectionnels ou pour leur association avec des groupes armés.

Dans ce même chapitre, il sied de souligner que le gouvernement a fait de la question de violation des droits de l’enfant en période de conflit un critère d’exclusion pour l’intégration dans les Forces Armées de la RDC.

En vue de renforcer la protection des enfants en conflits avec la loi, le gouvernement a mis en place huit nouveaux tribunaux pour enfant dans dix provinces, portant à quinze le nombre total de cette catégorie de juridiction en République Démocratique du Congo.

Monsieur le Président,

Concomitamment à la protection et à la séparation des enfants des parties aux conflits, le gouvernement s’est investi dans la recherche des réponses aux multiples besoins de leur réhabilitation.

Aussi, 2894 enfants dont 365 filles et 2529 garçons assistés ont fait l’objet de documentation. Ils ont été accueillis dans des structures d’accueil transitoire tenues par des organisations locales et internationales.

Durant la même période, 939 enfants (643 garçons et 296 filles) ont été réintroduits dans le circuit scolaire tandis que 2313 enfants (2497 garçons et 116 filles) ont reçu une formation professionnelle.

Au terme du processus de réhabilitation, 2117 enfants dont 290 filles et 1827 garçons ont été réunifiés avec leurs familles ou tuteurs légaux, 665 ayant bénéficié d’une réinsertion économique. Ces réalisations couvrent la période allant d’octobre 2012 à décembre 2013.

Monsieur le Président,

Au regard de l’exposé qui précède, il s’avère que la République Démocratique du Congo est résolument engagée pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Pour ce faire, elle dit sa volonté de poursuivre sa collaboration avec le mécanisme de l’Examen Périodique Universel, dans le strict respect du principe de dialogue authentique.

Il est vrai que les défis à relever par mon pays sont importants. Cependant, il est tout aussi vrai que "Rome n’a pas été bâtie en un seul jour". C’est autant dire que la RDC, pays post-conflit a besoin de temps pour se relever, redresser son économie et créer de la richesse indispensable à la réalisation des droits sociaux et économiques reconnus à l’ensemble de sa population.

C’est pourquoi, mon Gouvernement en appelle à l’implication de la communauté internationale pour soutenir la cessation définitive de la guerre en RDC et pour que tous les auteurs de graves violations des droits de l’homme commises au préjudice des milliers de congolais, circulant librement dans certains Etats soient appréhendés et traduits en justice pour répondre de leurs actes.

C’est en agissant également de cette manière que nous donnerons toute son utilité à l’Examen Périodique Universel, pour lequel la Communauté internationale mobilise énormément de ressources.

Je vous remercie.